LEFA

Loi sur l’évaluation foncière annotée : Foire aux questions (FAQ)

Général

Q : Qu’est-ce que la Loi sur l’évaluation foncière annotée (LEFA)?

R : La Loi sur l’évaluation foncière annotée (LEFA) est une publication concise et d’envergure qui résume l’état actuel de la jurisprudence relative à la Loi sur l’évaluation foncière.

Q : Pourquoi la Société foncière des municipalités (SEFM) a-t-elle créé la LEFA?

R : Le personnel de la SEFM a identifié un besoin interne d’une publication consolidée des sommaires des cas d’évaluation influents afin d’améliorer la compréhension de la SEFM des cas juridiques qui définissent les lois sur l’évaluation foncière en Ontario. De plus, en rendant la LEFA accessible au public, on encourage l’usage du précédent par les défenseurs, les arbitres et les décideurs, ce qui permettrait d’améliorer la cohérence et la transparence des décisions futures pour toutes les parties.

Q : Combien de décisions peut-on trouver dans la LEFA?

R : La LEFA contient de courts sommaires de plus de huit cents décisions de jurisprudence influentes ou faisant autorité, classées sous la disposition et la question juridique pertinente. Veuillez prendre note que de nombreuses décisions de cas apparaîtront sous plus d’un angle juridique. Il y a trois sections pour les décisions et les commentaires jurisprudentiels : la Loi sur l’évaluation, le Règlement de l’Ontario 282/98 et les Règles de pratique et de procédure du CRE.

Q : Quels sont certains des avantages de la LEFA?

R : La LEFA a pour but d’être :

1. complète : Une consolidation des publications importantes pour la défense des lois sur l’évaluation foncière dans une seule source;
2. impartiale : Une sélection et un examen impartiaux de l’actuelle loi sur l’évaluation;
3. exacte : Les recherches et les interprétations ont été vérifiées par une équipe chevronnée d’avocats;
4. accessible : Les documents consultables triés par question juridique rendent les décisions relatives aux lois d’évaluation plus claires et conviviales;
5. pratique : Les utilisateurs, tous niveaux d’expérience et de connaissances confondus, trouveront dans la LEFA un point de référence solide sur laquelle se fonder et comprendront les notions élémentaires sur l’évaluation foncière;
6. adaptée aux débutants : Les cas fondamentaux et les commentaires explicatifs pour chaque section sont faciles à trouver et présentés de manière ordonnée;
7. avantageux en termes d’économies de temps : Les utilisateurs peuvent accéder à la recherche et comprendre la loi plus rapidement.

Gestion de compte

Q : Où puis-je obtenir une copie de la LEFA?

R : La LEFA est un service d’abonnement électronique. Pour en savoir plus ou pour obtenir un compte, visitez propertyline.ca. Les utilisateurs municipaux y ont accès en visitant Municipalités branchées.

Q : La LEFA est-elle un achat unique?

R : Non, la LEFA est un service d’abonnement.

Q : Puis-je partager mon identifiant avec une autre personne?

R : Non, les utilisateurs sont responsables : (a) du maintien de la confidentialité de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe; (b) de toutes les activités se déroulant sous leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. La SEFM peut désactiver un compte en cas de non-conformité.

Q : Mon organisation peut-elle obtenir plusieurs comptes?

R : Pour toute question se rapportant aux comptes, veuillez envoyer un courriel à propertyline@mpac.ca. Les utilisateurs municipaux peuvent écrire à Carly.Mcconnell@mpac.ca.

Q : Avec qui dois-je communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la LEFA?

R : Pour toute question se rapportant aux comptes, veuillez envoyer un courriel à propertyline@mpac.ca. Les utilisateurs municipaux peuvent écrire à Carly.Mcconnell@mpac.ca.

Pour toute autre question, les utilisateurs peuvent envoyer un courriel à AnnotatedAct@mpac.ca.

Contenu

Q : Que puis-je faire avec les renseignements contenus dans la LEFA?

R : La LEFA se veut une ressource d’évaluation jurisprudentielle qui est fournie à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique. Les utilisateurs doivent considérer la LEFA comme un point de départ pour les recherches. Les utilisateurs sont encouragés à effectuer leurs propres recherches sur la jurisprudence et à demander un avis juridique indépendant sur toute question juridique particulière.

Les utilisateurs doivent se conformer aux conditions d’utilisation et peuvent stocker, imprimer, afficher ou partager une seule copie d’infimes parties de la LEFA de façon accessoire et occasionnelle au sein de l’organisation respective pendant la période d’application de la licence.

Q : La SEFM peut-elle m’aider à interpréter les renseignements contenus dans la LEFA?

R : Non, la SEFM ne fournit pas d’avis juridiques. Les utilisateurs sont encouragés à demander un avis juridique indépendant sur toute question juridique particulière.

Q : À quelle fréquence les lois et les règlements sont-ils mis à jour?

R : La SEFM ciblera des mises à jour trimestrielles. Les utilisateurs doivent mener leurs propres recherches indépendantes pour déterminer si des mises à jour plus récentes des lois et des règlements sont disponibles.

Q : À quelle fréquence publiez-vous les sommaires récents?

R : La SEFM ciblera des mises à jour trimestrielles. Les utilisateurs doivent mener leurs propres recherches indépendantes pour déterminer si une jurisprudence plus récente est disponible.

Q : Comment choisissez-vous les décisions à publier?

R : Les rédacteurs de la SEFM effectuent des recherches de façon autonome pour identifier les décisions importantes. Les rédacteurs de la SEFM reçoivent aussi en permanence des demandes de la part des intervenants et du personnel pour examiner et résumer les décisions pertinentes.

Q : La LEFA comprend-elle des décisions de l’extérieur de l’Ontario?

R : La LEFA comprend des décisions et des sommaires pertinents pour l’Ontario.

Q : Qu’est-ce que cela signifie lorsque la mention « aucun cas annoté » est indiquée?

R : Les rédacteurs de la SEFM n’ont pas fourni un sommaire du cas pour la section en question. Les utilisateurs doivent mener leurs propres recherches indépendantes pour déterminer s’il existe une jurisprudence pertinente pour leur demande. 

Q : À qui dois-je m’adresser pour fournir des commentaires ou signaler un problème ou une erreur avec la LEFA?

R : Pour toute question se rapportant aux comptes, veuillez envoyer un courriel à propertyline@mpac.ca. Les utilisateurs municipaux peuvent écrire à Carly.Mcconnell@mpac.ca. Pour toute autre question, les utilisateurs peuvent envoyer un courriel à AnnotatedAct@mpac.ca.

Navigation et recherche

Q : Comment puis-je trouver un sommaire de cas ou un sujet?

R : Le moyen le plus efficace de rechercher un sommaire de cas ou un sujet en particulier serait d’utiliser la zone de texte « Document » ou « Note » qui se trouve dans le tableau de bord. Ici, vous pouvez effectuer une recherche par nom de cas, sujet ou mot clé susceptible de se trouver dans le titre des documents que vous recherchez.

Vous pouvez également effectuer une recherche par titre du document ou faire défiler la liste des documents pour commencer votre recherche.

Q : Comment puis-je trouver une décision de la cour ou du tribunal?

R : Les décisions écrites complètes qui sont disponibles sur CanLII peuvent être trouvées en hyperlien vers le nom du cas qui est résumé. Les utilisateurs peuvent également consulter leurs fournisseurs de publications juridiques pour obtenir des copies des décisions de cours et de tribunaux.

Protection de la vie privée

Q : Recueillez-vous des renseignements sur l’utilisateur?

R : Les renseignements seront recueillis par la SEFM lors de l’ouverture du compte et lors du recours à la LEFA. Tous les renseignements seront conservés par la SEFM à moins que la SEFM ne soit tenue de les divulguer au regard de la loi applicable. Ces renseignements seront utilisés par la SEFM pour appliquer la LEFA, y compris l’accès des utilisateurs à la publication, et pour faciliter les communications électroniques sur les autres produits commerciaux de la SEFM.

Conditions d’utilisation

Q : Puis-je utiliser vos sommaires de cas?

R : Les utilisateurs peuvent consulter la LEFA à des fins de recherche commerciale interne, à condition qu’ils respectent les conditions d’utilisation. Les utilisateurs peuvent stocker, imprimer, afficher ou partager une seule copie d’infimes parties de la LEFA de façon accessoire et occasionnelle au sein de votre organisation respective pendant la période d’application de votre licence.

Q : Puis-je copier vos sommaires et décisions?

R : Les utilisateurs peuvent stocker, imprimer, afficher ou partager une seule copie d’infimes parties de la LEFA de façon accessoire et occasionnelle au sein de leur organisation respective pendant la période d’application de la licence. Les utilisateurs sont responsables d’assurer le respect des conditions d’utilisation. Un compte sera désactivé en cas de non-conformité.

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