LEFA

Loi sur l’évaluation foncière annotée

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À VENIR!

La Loi sur l’évaluation foncière annotée (LEFA), préparée et administrée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), est un nouvel outil complet et économique qui permet aux praticiens en évaluation foncière de mener des recherches juridiques et de consulter les décisions juridiques antérieures.

La LEFA résume l’état actuel de la jurisprudence relative à la Loi sur l’évaluation foncière, y compris les résumés de plus de 800 décisions influentes qui expliquent comment la Commission de révision de l’évaluation (CRE) et les tribunaux ont interprété la Loi sur l’évaluation, le Règlement pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière et les Règles de pratique et de procédure du CRE.

Restez à l’affût pour de plus amples renseignements!

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